En vigueur au 20/08/2022
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur. Auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »). Ce qui désire acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://corabia.fr/ .
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Objets en bois (plateaux, boîte, clé USB)
Tissus (Sacs, poche…)
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits. Ils sont présentées sur le site https://corabia.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment sur le site https://corabia.fr/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Vente et acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://corabia.fr/ .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Biardeau Coraline
9 rue tonnelet 49360
Numéro d’immatriculation : _921127650__
Email : corabia.pro@gmail.com
Téléphone : 0768233388
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://corabia.fr/ , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://corabia.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://corabia.fr/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
___.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://corabia.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande.
Ainsi, le client retrouvera les conditions générales de ventes sur le traitement des données.
Aussi, le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
Ils seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation.
Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : corabia.pro@gmail.com.
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation.
Le site https://corabia.fr/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur.
Il sera sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://corabia.fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client.
Si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions générales de vente ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 15 à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés dans les conditions générales de vente.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de ___ après la date indicative
de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.
La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur.
Les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de #254 Délai maximal pour… à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail.
Ils seront accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités.
Les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits qui sont livrés.
Dont les défauts de conformité ou les vices apparents, cachés auront été dûment prouvés par le Client.
Prévues dans les conditions aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celle prévues aux présentes conditions générales.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur.
A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Sans compter que, le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
Donc, quelle que soit la date de livraison des Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
D’ailleurs, selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation.
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
En revanche, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint.
Il est également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté.
En exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur, aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1.
Par contre, les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).
Ce qui permet leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur.
Aussi des Produits retournés par le Client dans les conditions générale de vente prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR –
GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Mais aussi, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication.
Ainsi, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.
Lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur. A la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage. L’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble.
Une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien.
Si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier):
C’est à dire de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Ainsi, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Pour ce qu’il s’agit des remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux.
Ces produits seront effectués dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le Vendeur, du défaut de conformité ou du vice caché.
Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
Cela dit, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés.
- C’est au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.
- Si il y’a une usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Enfin, les photographies et graphismes présentés sur le site qui ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Toutefois, le Client est informé par les conditions générale de vente que la collecte de ses données à caractère personnel. Il sera ainsi nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Ensuite, les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://corabia.fr/ sont les suivantes :
- Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur :
- Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Paiement.
- Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://corabia.fr/:
- Celui-ci enregistre des données financières relatives sur le compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Par contre, les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Cependant, le responsable des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique, et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Or, le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans.
En couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles mais aussi physiques ( voir les renseignements sur les conditions générales de vente).
Afin, de protéger les données personnelles en matière de sécurité du numérique.
c’est à dire, que ce soit les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé.
Cependant, le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://corabia.fr/ disposent des droits suivants :
9.3« Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes.
Ils peuvent demander a mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3« Responsable de traitement ».
Les clients ont la possibilité de demander la suppression de leurs données à caractère personnel.
Ensuite, conforme aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement.
Ils peuvent être exercé avec une demande par courrier ou par E-mail en charge du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Corabia.pro@gmail.com
Autrement dit, le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Ainsi, le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
En revanche, le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle, il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur.
Cependant, le client aura la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://corabia.fr/ est la propriété du Vendeur mais aussi de ses partenaires.
De plus, les lois françaises et internationales relatives sont protégées par la propriété intellectuelle.
D’ailleurs, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En revanche, les Conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères.
Donc, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Cependant, pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1.
Le Client est informé par les conditions générales de vente qu’il peut en état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
Auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation…
En l’espèce, le médiateur désigné est:
O2 switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
https://www.o2switch.fr/
E-mail : support@o2switch
Ensuite, le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Donc, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application. Ils Seront présentes dans les Conditions générales de vente.
Par la suite, n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation.
Ainsi, ils seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions générales de vente de droit commun.
